Arrêté du 29 novembre 2019

Article 3

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Article 3

La sous-direction du contentieux est chargée :

  • de l'expertise en droit du contentieux et des modes alternatifs de règlement des litiges ;
  • du greffe, du suivi des instances et de l'exécution des décisions de justice ;
  • de l'appui à l'élaboration des mémoires produits devant les juridictions ;
  • des procédures de médiation et des transactions.

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Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021

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Rôles de la sous-direction du contentieux

Résumé. La sous-direction du contentieux s'occupe des litiges, des décisions de justice et des modes alternatifs pour les résoudre.

La sous-direction du contentieux est chargée :

  • de l'expertise en droit du contentieux et des modes alternatifs de règlement des litiges ;
  • du greffe, du suivi des instances et de l'exécution des décisions de justice ;
  • de l'appui à l'élaboration des mémoires produits devant les juridictions ;
  • des procédures de médiation et des transactions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance