En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation de la direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle de la direction des affaires juridiques) comprend trois sous-directions :
- la sous-direction de l'administration générale ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la sous-direction des politiques publiques.