Créé le 1 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la direction des affaires juridiques
Résumé. L'article 1 décrit la structure de la direction des affaires juridiques en 4 sections.
La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :
- la sous-direction de la législation ;
- la sous-direction de l'administration ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la sous-direction des politiques.