Arrêté du 9 novembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Réorganisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques passe de quatre à trois sous-directions, avec des missions redéfinies pour chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

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