Arrêté du 23 mars 2021

Article 3

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Article 3

La sous-direction de l'administration générale est chargée :

- du droit de l'administration générale ;

- du droit public économique ;

- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;

- du droit des données et du numérique.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Rôles de la sous-direction de l'administration générale

Résumé. La sous-direction de l'administration générale s'occupe des règles de l'administration, de l'économie publique, des fonctionnaires et des données numériques.

La sous-direction de l'administration générale est chargée :

- du droit de l'administration générale ;

- du droit public économique ;

- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;

- du droit des données et du numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 9 novembre 2026art. 1 : Réorganisation de la direction des affaires juridiques

En résumé. La sous-direction de l'administration générale voit ses attributions précisées et recentrées, avec des modifications dans les domaines du droit public économique et des données.

En vigueur du dimanche 26 mars 2023 au samedi 14 novembre 2026

Modifié parArrêté du 8 mars 2023art. 1 : Modification des attributions des sous-directions

En résumé. L'ordre des termes dans la dernière compétence de la sous-direction a été inversé, passant de 'droit du numérique et des données' à 'droit des données, des statistiques et du numérique'.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance