En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026
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Rôles de la sous-direction de l'administration générale
La sous-direction de l'administration générale est chargée :
- du droit de l'administration générale ;
- du droit public économique ;
- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
- du droit des données et du numérique.