Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles du service de la législation et du conseil
Résumé. Le service de la législation et du conseil aide à créer des lois, simplifie le droit, donne des conseils juridiques et diffuse les connaissances juridiques.
Le service de la législation et du conseil est chargé :
- de l'appui à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- de la coordination des activités normatives, de la simplification et de la qualité du droit ;
- du conseil, de l'expertise et de l'assistance dans les différents domaines du droit ;
- de la veille, des études, de l'information et de la diffusion des connaissances juridiques.