Arrêté du 29 novembre 2019

Article 2

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Article 2

Le service de la législation et du conseil est chargé :

  • de l'appui à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
  • de la coordination des activités normatives, de la simplification et de la qualité du droit ;
  • du conseil, de l'expertise et de l'assistance dans les différents domaines du droit ;
  • de la veille, des études, de l'information et de la diffusion des connaissances juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du service de la législation et du conseil

Résumé. Le service de la législation et du conseil aide à créer des lois, simplifie le droit, donne des conseils juridiques et diffuse les connaissances juridiques.

Le service de la législation et du conseil est chargé :

  • de l'appui à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
  • de la coordination des activités normatives, de la simplification et de la qualité du droit ;
  • du conseil, de l'expertise et de l'assistance dans les différents domaines du droit ;
  • de la veille, des études, de l'information et de la diffusion des connaissances juridiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance