Abrogé par Arrêté du 23 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021
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Organisation de la direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle de la direction des affaires juridiques) comprend :
- le service de la législation et du conseil ;
- la sous-direction du contentieux.