Arrêté du 29 novembre 2019

Article 1

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Article 1

La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle de la direction des affaires juridiques) comprend :

  • le service de la législation et du conseil ;
  • la sous-direction du contentieux.

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Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021

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Organisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques est divisée en deux services : un pour la législation et le conseil, et un autre pour le contentieux.

La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle de la direction des affaires juridiques) comprend :

  • le service de la législation et du conseil ;
  • la sous-direction du contentieux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance