Créé le 1 mai 2021 · En vigueur depuis le 26 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la sous-direction de la législation
Résumé. Cette section s'occupe des lois, des relations internationales et des territoires outre-mer.
La sous-direction de la législation est chargée :
- des affaires parlementaires et réglementaires ;
- des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
- des affaires territoriales et ultramarines.