Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale et modification des garanties de l'État aux établissements financiers
Résumé Cet article dit que certaines règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna avec quelques ajustements.
Le premier alinéa du I de l'article 7-2est modifié comme suit :
« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
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