Arrêté du 30 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 7-2

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Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références légales et les montants financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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