Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7-2 suite à un nouvel arrêté
Résumé L'article 7-2 est changé pour indiquer le nouvel arrêté du 23 juillet.
Au I de l'article 7-2, les mots : « résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 ».
1 version