Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial de la garantie de l'État
Résumé L'arrêté du 7 avril 2022 permet à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna de bénéficier de la garantie de l'État pour les établissements de crédit et sociétés de financement, avec des modifications adaptées à chaque région.
Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
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