Arrêté du 7 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 7-2

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Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les montants et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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