Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 7-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté antérieur
Arrêté du 7 avril 2022 · art. 1
Adaptation des règles de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises en outre-mer
Arrêté du 23 mars 2020 · art. 7-2 (M)
Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19
Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 · art. 6