Arrêté du 8 juillet 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 7-2

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Extension géographique de la garantie d'État aux établissements financiers

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2021 étend la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon avec des adaptations locales.

A créé les dispositions suivantes :

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