Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension géographique de la garantie d'État aux établissements financiers
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-2
Arrêté du 8 juillet 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 7-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-2
cite
Source : Légifrance
Modification de l'arrêté du 23 mars 2020
Arrêté du 8 juillet 2021 · art. 1
Extension possible de la durée des prêts garantis
Arrêté du 8 juillet 2021 · art. 2
Report ou échélonnement du paiement des dettes d'argent
Arrêté du 8 juillet 2021 · art. 3
Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises
Arrêté du 8 juillet 2021 · art. 4
Adaptation des règles de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises en outre-mer
Arrêté du 23 mars 2020 · art. 7-2 (M)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.
Résumé du Code Civil
Code civil
Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier
Code général des impôts, CGI · art. 208 C
Formes des OPCI
Code monétaire et financier · art. L214-33
Art. D313-45-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006
Définition de l'économie sociale et solidaire
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · art. 1
Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19
Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 · art. 6