Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 19 janvier 2022 modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les montants et les références légales aux spécificités locales.
A modifié les dispositions suivantes :