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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article 7-2 pour les territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'article 7-2 pour adapter son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A modifié les dispositions suivantes :