Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 28 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 28 mai 2018
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 62,20 % de femmes et 37,80 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Pharmacien général de santé publique | 2 | 2 |
| Pharmacien inspecteur en chef de santé publique | 1 | 1 |
| Pharmacien inspecteur de santé publique | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 28 mai 2018
L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1993Art. 1, Art. 2, Art. 4
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 28 mai 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 28 mai 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F Lemaître
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du lundi 28 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022