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Arrêté du 23 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique, afin de discuter des questions qui les concernent.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire des pharmaciens inspecteurs

Résumé. La commission administrative paritaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique compte 2 titulaires et 2 suppléants pour les pharmaciens généraux, et 1 titulaire et 1 suppléant pour les autres grades, avec une répartition équilibrée entre femmes et hommes.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 62,20 % de femmes et 37,80 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Pharmacien général de santé publique 2 2
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 1 1
Pharmacien inspecteur de santé publique 1 1

Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique est supprimée.

L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les pharmaciens inspecteurs de santé publique dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F Lemaître

En vigueur du lundi 28 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 23 mai 2018
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