Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les pharmaciens inspecteurs
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique, afin de discuter des questions qui les concernent.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
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Composition de la commission administrative paritaire des pharmaciens inspecteurs
Résumé. La commission administrative paritaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique compte 2 titulaires et 2 suppléants pour les pharmaciens généraux, et 1 titulaire et 1 suppléant pour les autres grades, avec une répartition équilibrée entre femmes et hommes.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 62,20 % de femmes et 37,80 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Pharmacien général de santé publique
2
2
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
1
1
Pharmacien inspecteur de santé publique
1
1
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique est supprimée.
L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.
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Création d'une commission pour les pharmaciens inspecteurs
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les pharmaciens inspecteurs de santé publique dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.