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Arrêté du 23 mai 2018

portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

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Modification de la composition des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2018 modifie la composition des représentants du personnel dans la fonction publique, en précisant les grades et le nombre de titulaires et suppléants.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 (Organisation du travail et avancement des techniciens de physiothérapie dans la fonction publique) portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;

Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,

Arrête :

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Modification de la composition des représentants du personnel

Résumé. La commission administrative modifie la composition de ses représentants du personnel et de l'administration, en précisant les grades représentés et le nombre de titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2018 prévoit que ses nouvelles règles s'appliqueront lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Rôle du DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer les nouvelles règles pour les élections du personnel de la fonction publique.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

Arrêté du 23 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3