Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron