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Arrêté du 16 mai 2018

abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des frais pour la réutilisation des données publiques

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2018 supprime les frais et la licence pour réutiliser les données comptables et fiscales publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) ;

Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 (Loi sur la réutilisation des informations publiques) relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Suppression des frais de réutilisation des données publiques

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2018 supprime les règles sur la réutilisation des données comptables et fiscales publiques, qui imposaient des frais et une licence.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

Arrêté du 16 mai 2018
Article 1
Article 2