JORF n°0120 du 27 mai 2018

Arrêté du 16 mai 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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9 abrogés

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron