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Suppression des frais de réutilisation des données publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 5 août 2010Art. 2 : Conditions de réutilisation des informations publiquesArrêté du 5 août 2010Art. 3 : Accès aux données publiques des collectivités locales
- Arrêté du 5 août 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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