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Création d'une répartition de l'effectif des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 1986Art. 2 bis
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
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modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service d'information du gouvernement en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 1986Art. 2 bis
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 1986Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 mai 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume