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Arrêté du 23 mai 2018

portant modification à l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique

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Modification de la composition d'une commission et règles pour le renouvellement des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2018 modifie la composition d'une commission pour les médecins inspecteurs de santé publique et fixe les règles pour le renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire des médecins inspecteurs de santé publique est ajustée pour préciser les grades représentés et le nombre de représentants, avec une répartition par genre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Renouvellement des instances représentatives de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2018 fixe les règles pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Rôle du DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F Lemaître

En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

Arrêté du 23 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3