Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 novembre 1991 > > Art. 2 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0120 du 27 mai 2018
Arrêté du 23 mai 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Article 3
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F Lemaître