Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-8 et L. 411-8-1 ;
Vu la convention en date du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré,
Arrête :
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 16 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° L'arrêté du 14 septembre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré.
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Ces dispositions continuent de s'appliquer aux opérations de prélèvements et d'aides engagées avant le 1er janvier 2018.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
L. Girometti
Le commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine
S. Jallet