Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2026

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles du permis de conduire et création d'un registre national

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour le permis de conduire et crée un registre national pour gérer les autorisations liées à l'enseignement de la conduite et à la sécurité routière.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et R. 213-9 (Rapport annuel des associations d'insertion) ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté de 2001 est mis à jour avec de nouvelles règles pour le permis de conduire et les contrôles routiers.

L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences du registre national automatisé de la sécurité routière) à 9 (Extension de la liste des destinataires d'informations sensibles) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du registre national automatisé de la sécurité routière

Résumé. Le registre national automatisé de la sécurité routière étend ses compétences pour inclure la gestion des agréments des établissements organisant les épreuves théoriques du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations à enregistrer pour les agréments d'établissements d'enseignement de la conduite

Résumé. Les établissements d'enseignement de la conduite doivent désormais enregistrer des informations spécifiques sur leurs simulateurs et les catégories de formation enseignées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations pour l'agrément des associations d'insertion professionnelle

Résumé. L'arrêté modifie les informations à enregistrer pour l'agrément des associations d'insertion professionnelle, notamment en ajoutant des détails sur les simulateurs de conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations enregistrées pour l'animation des stages de sécurité routière

Résumé. L'article modifie les informations nominatives enregistrées pour les autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment en remplaçant le registre ADELI par le RPPS pour les psychologues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations pour l'agrément des stages de sécurité routière

Résumé. L'arrêté modifie les informations nominatives enregistrées pour les agréments des établissements de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article imposant des obligations d'information aux centres d'examen du permis de conduire

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui impose aux centres d'examen du permis de conduire de fournir des informations détaillées sur leur identité, celle des examinateurs et les contrôles effectués.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 7 ter
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 7 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la durée de conservation des données du registre

Résumé. La durée de conservation des informations dans le registre passe de dix à douze ans après la fin ou le retrait d'une autorisation d'enseigner ou d'animer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des destinataires d'informations sensibles

Résumé. L'article modifie la liste des personnes autorisées à recevoir certaines informations, en y ajoutant des militaires, des policiers et des agents de la Caisse des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 9

En vigueur depuis le 28 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. Balit

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Arrêté du 23 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10