Arrêté du 8 janvier 2001

Article 9

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Article 9

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

-les agents habilités dans les préfectures ;

-les délégués à l'éducation routière ;

-les agents habilités à la délégation à la sécurité routière ;

-les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;

-les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001 · Dernière version le 28 février 2026

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

-les agents habilités dans les préfectures ;

-les délégués à l'éducation routière ;

-les agents habilités à la délégation à la sécurité routière ;

-les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;

-les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance