Arrêté du 23 février 2026

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2001

Art. 7 ter

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Création d'un article imposant des obligations d'information aux centres d'examen du permis de conduire

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui impose aux centres d'examen du permis de conduire de fournir des informations détaillées sur leur identité, celle des examinateurs et les contrôles effectués.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 7 ter
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 7 ter

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