Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur depuis le 28 février 2026
Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et courriel ;
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéros de téléphone, site internet et adresse électronique ;
c) Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;
d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant et, le cas échéant, des personnes chargées de le représenter au titre de la gestion technique et administrative des stages afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
e) Identité du ou des représentants de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;
f) Superficie du ou des locaux de formation ;
g) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;