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Arrêté du 23 décembre 2025

désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'accompagnement pour les restructurations au ministère des armées

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2025 prévoit des mesures d'accompagnement pour les agents et militaires du ministère des armées touchés par des restructurations, incluant des indemnités, un accompagnement pour changer de métier ou se former, et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées et des anciens combattants en date du 18 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Restructuration et indemnités dans le ministère des armées

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2025 prévoit des mesures de restructuration pour le ministère des armées et des anciens combattants, avec des indemnités pour les personnels concernés.

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants mettent en œuvre des mesures, figurant en annexes au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées et des anciens combattants dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents concernés par les restructurations) à 4 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Aides financières pour les agents concernés par les restructurations

Résumé. Les agents du ministère des armées et des anciens combattants touchés par des restructurations peuvent recevoir diverses aides financières.

Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée ainsi que les ouvriers d'état relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration et indemnités dans le ministère des armées) du présent arrêté et dont les services sont identifés en annexes, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Restructuration et indemnités dans le ministère des armées) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Accompagnement des agents en restructuration

Résumé. Les agents du ministère des armées en restructuration peuvent avoir un accompagnement pour changer de métier ou se former.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires

Résumé. Les militaires touchés par des réorganisations peuvent recevoir une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Restructuration et indemnités dans le ministère des armées) du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur l'accompagnement des militaires en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant les mesures d'accompagnement pour les militaires et agents du ministère des armées touchés par des restructurations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe I : Règles d'application de l'arrêté

Résumé. Cette annexe détaille les règles spécifiques d'application de l'arrêté du 23 décembre 2025.
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Règles spécifiques de l'annexe II

Résumé. L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2025 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 23 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

J. Mifsud

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe