Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée ainsi que les ouvriers d'état relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration et indemnités dans le ministère des armées) du présent arrêté et dont les services sont identifés en annexes, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Restructuration et indemnités dans le ministère des armées) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents concernés par les restructurations

Résumé. Les agents du ministère des armées et des anciens combattants touchés par des restructurations peuvent recevoir diverses aides financières.

Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée ainsi que les ouvriers d'état relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration et indemnités dans le ministère des armées) du présent arrêté et dont les services sont identifés en annexes, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Restructuration et indemnités dans le ministère des armées) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance