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Arrêté du 23 décembre 2009

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JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Arrêté du 23 décembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 227-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-6 ;

Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement aéronautiques civiles ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007, modifié par le décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009, relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :

― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;

― des ordres de dépenses du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ;

― des ordres de dépenses émis sur le programme "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".

Il est comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.

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2 cités

Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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Article 3

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :

― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

― des ordres de recettes du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" ;

― des ordres de recettes émis sur le programme "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".

Il est comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.

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1 cité

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mars 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini