En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « Politique de la ville ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
― aux ordres de dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
― aux ordres de dépenses émis sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.