Abrogé2 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 22 mars 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 4
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au vendredi 1 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.