Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 janvier 2010 · Abrogé le 2 mars 2011

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 janvier 2010 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance