En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par l'ordonnateur principal du ministère du logement ;
― des ordres de recettes émis sur le programme « Politique de la ville ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux ordres de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
― aux ordres de recettes émis sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.