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Arrêté du 10 mars 2009

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est abrogé.

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Abrogé2 janvier 2010

Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 2 janvier 2010

L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance