Abrogé2 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 15 février 2011 - art. 4
Créé le 2 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 mars 2011
Abrogé parArrêté du 15 février 2011art. 4
En vigueur du samedi 2 janvier 2010 au mardi 1 mars 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.