Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 mars 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ainsi que ceux émis au titre du programme « Politique de la ville » sur lequel le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ;
3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 janvier 2010

Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 2 janvier 2010

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ainsi que ceux émis au titre du programme « Politique de la ville » sur lequel le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ;
3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère du logement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance