Arrêté du 23 août 2021

portant organisation des services militaires de l'état civil

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Règles d'état civil pour les militaires

Résumé. Les militaires ont des règles spéciales pour gérer les actes d'état civil comme les naissances, mariages et décès, avec des officiers dédiés et un registre spécial.

La ministre des armées,

Vu le code civil, notamment ses articles 59 (Déclaration de naissance pendant un voyage maritime), 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance), 86 (Établissement d'un acte de décès pendant un voyage maritime) et 93 (Établissement des actes d'état civil pour les militaires) à 97 (Rectification des actes de décès militaires) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3121-2 (Rôles du chef d'état-major des armées), D. 1221-5 (Commandement des forces militaires) et D. 3241-1 (Commandement des forces françaises au Sénégal) à D. 3241-25 (Structure de l'état-major des forces françaises en Côte d'Ivoire) ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 7 (Dépôt des actes de naissance lors d'une naissance en mer) à 10 ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er (Rôle et missions des commissaires des armées) ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 (Organisation des opérations militaires spéciales) relatif au commandement des opérations spéciales ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service des pensions militaires) portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels, notamment son article 1er,

Arrête :

Fait le 23 août 2021.

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Arrêté du 23 août 2021
Chapitre Ier : Désignation des officiers de l'état civil militaires
Chapitre II : Registre spécial de l'état civil
Chapitre III : Publication des mariages
Chapitre IV : Dispositions particulières aux bâtiments de l'État
Chapitre V : Dispositions diverses