La ministre des armées,

Vu le code civil, notamment ses articles 59, 62, 86 et 93 à 97 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3121-2, D. 1221-5 et D. 3241-1 à D. 3241-25 ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 7 à 10 ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 relatif au commandement des opérations spéciales ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels, notamment son article 1er,

Arrête :

Fait le 23 août 2021.

Florence Parly