Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des mariages de militaires
Résumé Les mariages des soldats sont annoncés 25 jours avant, dans leur unité.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les publications mentionnées à l'article 96 du même code sont faites au registre de publicité des actes administratifs de la formation administrative à laquelle appartient le militaire vingt-cinq jours avant la célébration du mariage.
1 version
1 cité