Créé le 5 juin 1965
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un acte de décès pendant un voyage maritime
Résumé. En cas de décès pendant un voyage en mer, un acte de décès doit être établi dans les 24 heures par des officiers désignés.
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.