En vigueur depuis le 5 juin 1965
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement d'un acte de décès pendant un voyage maritime
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.