Code civil

Article 86

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Article 86

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

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En vigueur depuis le 5 juin 1965

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Établissement d'un acte de décès pendant un voyage maritime

Résumé. En cas de décès pendant un voyage en mer, un acte de décès doit être établi dans les 24 heures par des officiers désignés.

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 1965

Source : Légifrance