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Arrêté du 22 juin 2010

fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration territoriale de l'établissement

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers d'Etat de divers décrets indemnitaires ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 28 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents de Météo-France

Résumé. Les agents de Météo-France peuvent recevoir une prime s'ils doivent déménager pour des raisons professionnelles.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, affectés dans un service territorial de l'établissement public, peuvent bénéficier de la prime de restructuration et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service territorial.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 28 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Indemnité pour les agents de Météo-France en cas de trajet allongé

Résumé. Les agents de Météo-France peuvent recevoir une indemnité si leur trajet domicile-travail augmente trop à cause d'une réorganisation.

Dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'établissement public Météo-France, une indemnité est due aux agents concernés dès lors que le trajet aller-retour entre la résidence familiale occupée avant la restructuration et la nouvelle résidence administrative est augmenté d'une durée supérieure à 40 minutes ou d'une distance supérieure à 40 kilomètres.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 28 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Montants de la prime de restructuration pour les agents de Météo-France

Résumé. Les agents de Météo-France peuvent recevoir une prime selon l'allongement de leur trajet domicile-travail après une restructuration.
Les montants de la prime de restructuration de service attribuée dans les conditions prévues par l'article 2 (Indemnité pour les agents de Météo-France en cas de trajet allongé) sont fixés comme suit :
ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour compris
entre 40 min et 1 h 20
ou entre 40 et 80 km
ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour compris
entre 1 h 20 et 2 heures
ou entre 80 et 120 km
ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour supérieur
à 2 heures ou à 120 km
Sans changement de résidence familiale 3 000 € 5 500 € 8 000 €
Changement de résidence familiale sans enfant à charge 9 000 € 10 000 € 11 000 €
Changement de résidence familiale avec au moins un enfant à charge 11 000 € 13 000 € 15 000 €
L'allongement du trajet retenu est arrondi à la minute ou au kilomètre supérieurs.
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 28 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Fixation du montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Résumé. Le montant de l'allocation pour aider à la mobilité du conjoint des agents de Météo-France est fixé à 6 100 euros.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 28 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Mise en œuvre d'aides financières pour les agents de Météo-France

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2010 confie au PDG de Météo-France la tâche de mettre en œuvre des mesures d'aide financière pour les agents touchés par la réorganisation des services.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche

et de l'innovation,

R. Brehier

En vigueur du lundi 28 juin 2010 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 22 juin 2010
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