Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers d'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, affectés dans un service territorial de l'établissement public, peuvent bénéficier de la prime de restructuration et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service territorial.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
Article 2
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'établissement public Météo-France, une indemnité est due aux agents concernés dès lors que le trajet aller-retour entre la résidence familiale occupée avant la restructuration et la nouvelle résidence administrative est augmenté d'une durée supérieure à 40 minutes ou d'une distance supérieure à 40 kilomètres.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Les montants de la prime de restructuration de service attribuée dans les conditions prévues par l'article 2 sont fixés comme suit :
| |ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour compris
entre 40 min et 1 h 20
ou entre 40 et 80 km|ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour compris
entre 1 h 20 et 2 heures
ou entre 80 et 120 km|ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour supérieur
à 2 heures ou à 120 km|
|------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|
| Sans changement de résidence familiale | 3 000 € | 5 500 € | 8 000 € |
| Changement de résidence familiale sans enfant à charge | 9 000 € | 10 000 € | 11 000 € |
|Changement de résidence familiale avec au moins un enfant à charge| 11 000 € | 13 000 € | 15 000 € |
L'allongement du trajet retenu est arrondi à la minute ou au kilomètre supérieurs.
Article 4
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.
Article 5
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
