Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juin 2010

portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des stocks de pétrole stratégique pour 2010-2011

Résumé. Un plan est mis en place pour gérer les stocks de pétrole stratégique pendant un an, avec des règles sur les quantités maximales à stocker.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à 56 du code de la défense ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 10 juin 2010,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de localisation des stocks pétroliers stratégiques

Résumé. Un plan pour localiser les stocks de pétrole stratégique est approuvé pour un an, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de substitution du pétrole brut

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les quantités maximales de pétrole brut et de produits dérivés qui peuvent être substitués, en fixant des limites spécifiques pour différentes catégories jusqu'au 30 juin 2011.

Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé (Substitution du pétrole brut dans les stocks stratégiques) sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'article 2 (Modification des règles de substitution du pétrole brut) est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 200 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Règles pour les stocks stratégiques de pétrole). »
L'article 3 (Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté) est ainsi rédigé :
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Catégorie I : 800 000 tonnes.
Catégorie II : 3 000 000 tonnes.
Catégorie III : 400 000 tonnes. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de substitution du pétrole brut) et 3 (Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté) sont applicables jusqu'au 30 juin 2011. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer et publier un arrêté sur les stocks pétroliers.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Arrêté du 21 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3