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Arrêté du 22 juin 2010

Article 1

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 28 juin 2010

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, affectés dans un service territorial de l'établissement public, peuvent bénéficier de la prime de restructuration et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service territorial.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

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En vigueur du lundi 28 juin 2010 au lundi 31 décembre 2018