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Décret n°2010-697 du 25 juin 2010

portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets huileux et graisseux

Résumé. Ce décret organise la gestion des déchets huileux et graisseux, notamment dans les bâtiments et sur les bateaux, en créant une taxe pour financer leur collecte et leur élimination.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code des douanes, notamment son article 190 (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires) ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 (Gestion des déchets dans les fleuves et canaux européens) portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en date du 28 janvier 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Définitions pour l'application d'une convention environnementale

Résumé. Un décret précise les termes utilisés pour appliquer une convention sur la gestion des déchets huileux et graisseux dans les bâtiments.

Pour l'application du présent décret :
― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé (Gestion des déchets dans les fleuves et canaux européens), dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ;
― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ;
― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ;
― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Application en France des règles sur les déchets huileux et graisseux

Résumé. Ce décret explique comment la France va appliquer les règles pour gérer les déchets huileux et graisseux des bâtiments.

Les dispositions du présent décret fixent les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention relatives au financement de la collecte, du dépôt et de la réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, aux fins de leur application en France dans les limites fixées pour la partie A.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Taxe sur les déchets huileux des bateaux

Résumé. Une taxe est créée pour financer la collecte et l'élimination des déchets huileux des bateaux, payée lors du ravitaillement en carburant.

En application de l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) de la convention, est instituée une redevance, dite « rétribution d'élimination », destinée au financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments.
Son montant est fixé par la Conférence des parties contractantes conformément aux dispositions des articles 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) et 14 de la convention et 3.01 du règlement d'application.
La rétribution d'élimination est acquittée par les conducteurs de bâtiments motorisés, à l'exclusion des navires de mer, lors de l'avitaillement en carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures en vertu des dispositions de l'article 190 du code des douanes (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires).
La rétribution d'élimination est due à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Gestion des déchets huileux par Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France gère la collecte et l'élimination des déchets huileux des bateaux sur les fleuves et paie pour ce service.

En vertu de l'article 9 (Exécution d'un décret environnemental) de la convention, l'établissement public Voies navigables de France est désigné institution nationale responsable pour la France de l'organisation du système de financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments de navigation rhénane et intérieure.
Il organise le recouvrement de la rétribution d'élimination, en perçoit le produit et participe à la péréquation financière et à la coordination internationales, en vue du financement de l'activité de réception et d'élimination des déchets huileux et graisseux assurée par les stations de réception qu'il désigne en application de l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) de la convention.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Gestion des déchets huileux et graisseux sur les voies navigables

Résumé. Voies navigables de France explique comment gérer les déchets huileux et graisseux des bateaux, en précisant le prix à payer, où les déposer et comment régler la facture.

Voies navigables de France informe les conducteurs, exploitants ou propriétaires de bâtiments concernés des modalités de mise en œuvre de la réception des déchets huileux et graisseux, concernant notamment :
― le montant de la rétribution d'élimination ;
― les modalités selon lesquelles la rétribution d'élimination est acquittée lors de l'avitaillement ;
― les stations de réception désignées ainsi que les modalités générales de dépôt des déchets à ces stations.
Voies navigables de France publie le montant de la rétribution d'élimination ainsi que la liste des stations de réception désignées, par une insertion spécifique au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Gestion des déchets huileux par Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France gère le paiement d'une taxe pour la collecte des déchets huileux des bateaux, en aidant les stations de carburant à accomplir cette tâche.

Voies navigables de France assure la mise en œuvre en France du système de paiement de la rétribution d'élimination, dont il définit les modalités en conformité avec les dispositions de la convention et celles prises pour son application dans le cadre de la coordination internationale.
Il met à disposition des stations d'avitaillement fournissant du carburant mentionné à l'article 3 (Taxe sur les déchets huileux des bateaux) les moyens nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces dernières au titre de la convention et du présent décret.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Rôle des stations d'avitaillement dans la gestion des déchets

Résumé. Les stations d'avitaillement doivent collecter la rétribution pour l'élimination des déchets de carburant et transmettre ces informations à Voies navigables de France.

Lors de l'avitaillement, les stations d'avitaillement mentionnées à l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux) exécutent les opérations nécessaires à l'acquittement de la rétribution d'élimination par les conducteurs, et leur en délivrent un justificatif.
Elles communiquent à Voies navigables de France les données relatives aux quantités de carburant avitaillées par les bâtiments concernés ainsi qu'aux montants de rétribution acquittés, conformément aux dispositions de la convention et à celles prises pour son application, ainsi que selon les modalités fixées par Voies navigables de France.
Voies navigables de France conclut avec chaque station d'avitaillement une convention pour préciser les modalités de ces échanges, ainsi que les modalités de la mise à disposition des moyens nécessaires aux stations d'avitaillement telle que prévue à l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux).

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Transmission d'informations sur les stations d'avitaillement

Résumé. Les douanes envoient à Voies navigables de France les adresses des stations de carburant et les quantités vendues chaque trimestre.

Les bureaux des douanes territorialement compétents communiquent à Voies navigables de France les coordonnées des stations d'avitaillement mentionnées à l'article 6 (Gestion de la taxe sur les déchets des bateaux). Ils lui communiquent trimestriellement les informations en leur possession concernant les quantités de carburant mentionné à l'article 3 (Taxe sur les déchets huileux des bateaux) qui ont été fournies par chacune de ces stations d'avitaillement.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Exécution du décret sur les déchets huileux et graisseux

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010

Décret n°2010-697 du 25 juin 2010
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