Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4113-1,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 : Enregistrement des personnes susceptibles de concourir au système de soins , Art. D4113-122, Art. D4113-123, Art. D4113-124, Art. D4113-125 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > >
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5 créés
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse