Créé le 28 juin 2010
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa », annexé au présent décret, est homologué.
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Décret n°2010-703 du 25 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 3 et 4 juin 2008 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 16 octobre 2009,
Décrète :
Créé le 28 juin 2010
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa », initialement reconnue par décret du 24 novembre 2006, la farine de châtaigne répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 24 novembre 2006Art. 1 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 2 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 3 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 4 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 5 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 6 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 7 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 8 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 9 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 10 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 11 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 12 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 13 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 14 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 15 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 16 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 17 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 18 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 1 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 2 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 3 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 4 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 5 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 6 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 7 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 8 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 9 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 10 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 11 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 12 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 13 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 14 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 15 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 16 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 17 → Version 1Décret du 24 novembre 2006Art. 18 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 5 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 6 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 7 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 8 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 9 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 10 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 11 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 12 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 13 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 14 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 15 → Version 1Arrêté du 27 mars 2007Art. 16 → Version 1
- Décret du 24 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Décret du 24 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Arrêté du 27 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
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55 abrogés
Créé le 28 juin 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010
Décret n°2010-703
du 25 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes