Section précédente

Section parente

Décret n°2010-703 du 25 juin 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la farine de châtaigne corse

Résumé. Ce décret officialise les règles pour la farine de châtaigne corse, en supprimant les anciennes et en imposant des nouvelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;

Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 3 et 4 juin 2008 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 16 octobre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de la farine de châtaigne corse

Résumé. Un décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine pour la farine de châtaigne corse.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa », annexé au présent décret, est homologué.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'appellation "Farine de châtaigne corse"

Résumé. La farine de châtaigne corse doit respecter des règles strictes pour porter son nom officiel.

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa », initialement reconnue par décret du 24 novembre 2006, la farine de châtaigne répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de la farine de châtaigne corse) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de production de la farine de châtaigne corse

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour l'appellation d'origine contrôlée 'Farine de châtaigne corse'.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 24 novembre 2006Art. 1 : Règles pour la farine de châtaigne corseDécret du 24 novembre 2006Art. 2 : Déclaration obligatoire pour la farine de châtaigne corseDécret du 24 novembre 2006Art. 3 : Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour la farine de châtaigne corse
- Décret du 24 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Décret du 24 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

En vigueur depuis le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la farine de châtaigne corse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010

Décret n°2010-703 du 25 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes