Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 3
Créé le 28 juin 2010
Les montants de la prime de restructuration de service attribuée dans les conditions prévues par l'article 2 sont fixés comme suit :
L'allongement du trajet retenu est arrondi à la minute ou au kilomètre supérieurs.
| ALLONGEMENT DU TRAJET aller-retour compris entre 40 min et 1 h 20 ou entre 40 et 80 km | ALLONGEMENT DU TRAJET aller-retour compris entre 1 h 20 et 2 heures ou entre 80 et 120 km | ALLONGEMENT DU TRAJET aller-retour supérieur à 2 heures ou à 120 km | |
|---|---|---|---|
| Sans changement de résidence familiale | 3 000 € | 5 500 € | 8 000 € |
| Changement de résidence familiale sans enfant à charge | 9 000 € | 10 000 € | 11 000 € |
| Changement de résidence familiale avec au moins un enfant à charge | 11 000 € | 13 000 € | 15 000 € |