JORF n°0147 du 27 juin 2010

Article 3

Article 3

Les montants de la prime de restructuration de service attribuée dans les conditions prévues par l'article 2 sont fixés comme suit :

| |ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour compris
entre 40 min et 1 h 20
ou entre 40 et 80 km|ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour compris
entre 1 h 20 et 2 heures
ou entre 80 et 120 km|ALLONGEMENT DU TRAJET
aller-retour supérieur
à 2 heures ou à 120 km| |------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Sans changement de résidence familiale | 3 000 € | 5 500 € | 8 000 € | | Changement de résidence familiale sans enfant à charge | 9 000 € | 10 000 € | 11 000 € | |Changement de résidence familiale avec au moins un enfant à charge| 11 000 € | 13 000 € | 15 000 € |

L'allongement du trajet retenu est arrondi à la minute ou au kilomètre supérieurs.


Historique des versions

Version 1

Les montants de la prime de restructuration de service attribuée dans les conditions prévues par l'article 2 sont fixés comme suit :

ALLONGEMENT DU TRAJET

aller-retour compris

entre 40 min et 1 h 20

ou entre 40 et 80 km

ALLONGEMENT DU TRAJET

aller-retour compris

entre 1 h 20 et 2 heures

ou entre 80 et 120 km

ALLONGEMENT DU TRAJET

aller-retour supérieur

à 2 heures ou à 120 km

Sans changement de résidence familiale

3 000 €

5 500 €

8 000 €

Changement de résidence familiale sans enfant à charge

9 000 €

10 000 €

11 000 €

Changement de résidence familiale avec au moins un enfant à charge

11 000 €

13 000 €

15 000 €

L'allongement du trajet retenu est arrondi à la minute ou au kilomètre supérieurs.