JORF n°0147 du 27 juin 2010

Arrêté du 25 juin 2010

Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2010, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2010, au titre de la mobilité.