Arrêté du 22 juillet 2026

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des exceptions pour cette dernière.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Calédonie.

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