Arrêté du 22 juillet 2026

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2027 à l'exception de l'article 4 (Modification de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981) qui entre en vigueur le 1er février 2028.

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Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er février 2027, sauf pour l'article 4 qui sera applicable à partir du 1er février 2028.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2027 à l'exception de l'article 4 (Modification de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981) qui entre en vigueur le 1er février 2028.

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