Entrée en vigueur différée1 février 2027
Créé le 1 février 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2027 à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er février 2028.
Arrêté du 22 juillet 2026
Article 9
Historique des versions
Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2027 à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er février 2028.