Entrée en vigueur différée1 février 2027
Créé le 1 février 2027
Après l'appendice 4, il est ajouté un appendice 5 tel que rédigé à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2026
Article 7
Historique des versions
Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
Après l'appendice 4, il est ajouté un appendice 5 tel que rédigé à l'annexe du présent arrêté.