Article 1
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 22 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée notamment par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D.213-1-13 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2007 > > Art. 10 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2007 > > Art. 10 bis > >
1 version
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2007 > > Art. 10 ter > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2007 > > Art. 10 quater > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 janvier 2007 > > Art. 33-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 avril 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 9
Le directeur général de l'aviation civile, le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Marion
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau