Arrêté du 22 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2007

Art. 33-1

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Extension des règles de l'arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend ses règles aux territoires d'outre-mer, sauf pour les lois locales sur le travail.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 2007Art. 33-1
- Arrêté du 18 janvier 2007
Art. 33-1

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