Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de l'arrêté aux territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté étend ses règles aux territoires d'outre-mer, sauf pour les lois locales sur le travail.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2007Art. 33-1
- Arrêté du 18 janvier 2007Art. 33-1