Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de janvier
Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2007 est modifié par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2007Art. 10 ter → Version 2
- Arrêté du 18 janvier 2007Art. 10 ter